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Vous avez trouvé de l'or dans votre terrain et souhaitez l'extraire? C'est possible, mais il existe une législation à ce respect que vous devrez suivre. Tour de vue sur la législation des mines d'or en France.

La législation et la réglementation.

La responsabilité d’une concession minière et de tout titre minier, relève jusqu’au bout de ce qu’on appelle la “Police des Mines”, ainsi que du Règlement Général des Industries Extractives qui sont liés au Code Minier.
 Dans le Code Minier, deux types de substances minérales sont distingués, ce qui détermine l’identité de leur propriétaire et deux procédures différentes pour être autorisé à les exploiter:
  • les “mines”
  • les “carrières”.
Cette terminologie est ancrée dans le passé puisqu’elle remonte à Napoléon 1er. De ce fait, elle n’a aucun lien logique avec la manière dont les substances concernés sont aujourd’hui exploitées: littéralement, la loi range dans la classe des ;
  1.  “mines”, tous les gîtes de minerais des divers métaux - plomb, zinc, cuivre, fer, argent, or, platine, molybdène etc, plus les phosphates, la fluorine et les substances énergétiques: uranium, lignite, charbon, pétrole, gaz.
  2.  elle range dans la classe des “carrières”, tous les gîtes des autres substances, comme les granulats, les calcaires, le gypse, les argiles, les matériaux pour le bâtiment et les travaux publics, pour le ciment, tous les matériaux industriels, la silice (quartz), et la barytine en particulier, ainsi que les roches ornementales.
Normalement (et sauf cas particulier de certaines grottes aménagées ou d’anciennes carrières souterraines se trouvant en milieu urbain), le propriétaire du sol est propriétaire du sous-sol jusqu’au centre de la terre et responsable de ce qui s’y passe. Mais le gisement d’une substance appartenant à la classe des “mines” ne peut être mis en valeur, ou exploité librement, par le propriétaire du terrain. En effet, l’état détient des droits sur les ressources minières. Il délivre ainsi les droits de recherche, de concession et de l’exploitation minière. En revanche, le gisement d’une substance de la classe des “carrières” appartient librement au propriétaire du sol. L’obtention des permis (pour l’exploration, que l’on qualifie de permis de “recherche” et pour l’exploitation) diffère ainsi d’un cas à l’autre.

L’octroi et le retrait des titres miniers.

L’octroi et le retrait de toutes les sortes de titres pour l’exploration ou l’exploitation de substances minérales sont gérés par les DRIRE.
 Pour les “mines” tels que les gisements d'or, l’autorisation est donnée par un titre minier que l’on doit obtenir de l’État. La loi française spécifie deux types de titres miniers: les permis et les concessions. L’octroi d’un titre est une décision signée (après enquête) par l’autorité administrative, elle a un caractère national et est régi par le Code Minier avant tout, qui donne à la compagnie minière le droit d’explorer et ensuite d’exploiter sans que le propriétaire du sol puisse s’y opposer (à la condition qu’il ait donné son accord pour la concession). La concession est accordée par décret en Conseil d’État après enquête publique. Une concession minière confère un droit inamovible, indépendante de la propriété du sol. Certaines de ces concessions (très anciennes) sont illimitées dans le temps. Des règlements ont été fixés qui protègent les droits du propriétaire du sol et du voisinage. Le règlement en vigueur est la “police des mines”, exercée par la DRIRE. La compagnie doit donner des garanties pour les moyens qu’elle a prévu pour assurer la remise en état du site après exploitation. Lorsque les propriétaires ont disparu ou sont insolvables, la concession est dite orpheline et le Code des Mines prévoit que c’est à l’État de remplir leurs obligations.
Pour les minerais industriels comme la barytine, l’autorisation est donnée par l’autorité administrative régionale (le préfet du département). Toute compagnie doit d’abord acquérir la maîtrise du sol (maîtrise du foncier) soit par location (fortage) ou par achat. La réglementation en vigueur est (comme pour les usines et les fonderies) la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Il n’y a pas de concession instituée, sauf si, à la barytine, sont associées des métaux ou de la fluorine, que l’exploitant a demandé à valoriser aussi.Pour plus de renseignements, contacter la DRIRE concernée et visiter les sites Internet suivants;

        site du Secrétariat d’État à l’industrie: http://www.industrie.gouv.fr
        site du Code des Mines et des Carrières: http://www.legifrance.gouv.fr/
  

La nouvelle législation de 1994 et le statut des mines orphelines:

Une loi du 15 juillet 1994 a sensiblement modifié le Code des Mines et les conditions de la remise en état par le concessionnaire ou l’exploitant. Ce sont ces dispositions qui ont entraîné la responsabilité de l’État pour les concessions constatées en déshérence à cette date et qui ont mis la notion de “mines orphelines” en évidence.   Au 31.12.1999, au total 168 concessions de ce type ont été répertoriées en France par les DRIRE et 147 examinées sur le terrain par le BRGM. La liste détaillée doit être demandée aux DRIRE et au Secrétariat d’État à l’Industrie.
  •     De 1994 jusqu’à fin 1999, 57 concessions orphelines (34%) ont fait l’objet d’une mise en sécurité au titre de la nouvelle réglementation. La date butoir prévue pour la réalisation de l’ensemble des travaux est fixée à l’année 2018.

Les règles suivantes peuvent également être relevées.

Après l’arrêt des travaux miniers, l’abandon et le retrait de la concession s’accompagnent d’un transfert de responsabilité: le Code minier cesse de s’appliquer, la police des mines ne s’exerce plus et le droit du sol revient à son régime d’origine, la responsabilité de tout ce qui se trouve dans la parcelle et en dessous est restituée au propriétaire du sol (commune ou particulier etc.). Pour les bâtiments, le régime est cependant très différent selon qu’il s’agit des ouvrages indispensables à l’activité minière proprement dite et pour lesquels s’appliquent le Code Minier et la loi de 1994 (galeries et puits y compris le chevalement, les accès ou les installations de broyage, la laverie etc), ou les ouvrages et bâtiments de surface liés à l’administration et autres usages “civils”. Les premiers doivent disparaître tout comme la concession: s’il ne se présente pas de repreneur, ils doivent donc être.... détruits. C’est bien ce que les amoureux des anciennes mines déplorent. Les seconds, s’ils ne présentent pas de dangers, peuvent être “passés” sous la responsabilité et la propriété du propriétaire du sol.
  •     Le financement des travaux sécuritaires sur les concessions orphelines est supporté par le Secrétariat d’État à l’Industrie. La DRIRE, maître d’ouvrage, commande à des entreprises extérieures spécialisées dans les travaux proprement dits, suivant le Code des Marchés Publics. Le BRGM assure sur sa dotation le financement des études préalables exécutées par ses personnels, ainsi que celui de la prestation de conseils au maître d’ouvrage durant les travaux ou pour leur réception.
  •     Avant tout commencement des travaux, la Direction Régionale des Affaires Culturelles doit être consultée, pour avis lié aux recherches archéologiques.
  •     Le personnel du BRGM comprend des géotechniciens, des géologues miniers spécialisés dans les travaux lourds en mine et des chefs mineurs. Mais il n’est en général pas demandé au BRGM de réaliser l’expertise du réseau minier proprement dit , dans le cadre des études sécuritaires sur les CMO. Ses agents ne pénètrent dans les galeries que lorsqu’une surveillance géotechnique particulière s’est avérée nécessaire et a été demandée (et que la sécurité le permet). Les travaux sécuritaires programmés par les DRIRE se limitent, en général, à l’obturation des orifices (puits et galeries d’accès), sauf nécessité de précautions supplémentaires

Les différents aspects liés à la responsabilité

Il faut retenir, que hormis les personnels habilités par le Code Minier, DRIRE, BRGM, l’accès aux ouvrages miniers, qu’ils soient souterrains ou de surface, des CMO est interdit par la police des mines puisque la responsabilité de l’Etat est toujours engagée tant que le titre n’a pas été retiré, et ce même avec l’autorisation du propriétaire du terrain. Seules les DRIRE peuvent accorder cette autorisation, mais il est pratiquement exclu de l’obtenir, sauf motifs impérieux, compte tenu de la responsabilité qu’elle engage à l’égard des services de l’état.
Si la question de la responsabilité trouve assez facilement une solution chaque fois que le concessionnaire ou l’exploitant de la mine sont connus (il faut leur demander une autorisation de visite et si c’est dans un but culturel ou scientifique elle est bien souvent accordée, si les impératifs d’exploitation le permettent), il n’en est pas de même dans le cas des réseaux miniers de CMO. S’ajoute à ce cas, celui des mines très anciennes, qui, n’étant pas ou plus couvertes par un titre minier en vigueur (ni une concession, ni un permis), ne tombent pas sous la législation du Code Minier. Ces mines se situent hors de toute concession et peuvent faire l’objet de l’application d’une réglementation/législation spécifique par les tribunaux.
Lorsqu’il n’y a ainsi aucun titre minier valable, c’est la réglementation de la sécurité publique communale et plus particulièrement les pouvoirs de police du Maire qui s’appliquent. En cas de désordre et de risque de sinistre sur des personnes ou des biens, la responsabilité de la commune ou celle de son Maire peuvent être recherchées au titre de la réglementation en matière de responsabilité civile et pénale.

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